Peut-on mettre dans le même panier : ASN, IRSN, et GPD ?

 

 

 

BURE, projet CIGéo :

Des avis qui comptent : ceux de l’ASN et de l’IRSN.

Mais peut-on mettre dans le même panier
l’ASN, l’IRSN, le GPD, la CNE, le HCTISN et l’OPECST ?

Oui !
IRSN, GPD, ASN (qui sont les évaluateurs des projets de l’ANDRA)
et les autres entités ont pour mission de faire aboutir le projet CIGéo.
Aujourd’hui, ce sont elles qui aident l’ANDRA à se sortir des problèmes.

Ce sont des évaluateurs pas vraiment indépendants.


Analyse :
 
L’ASN, Autorité de sûreté nucléaire,
l’IRSN, Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire,
le GPD, Groupe permanent d’experts pour les déchets,
la CNE, Commission nationale d’évaluation des travaux de l’ANDRA,

sont les évaluateurs officiels du projet CIGéo de l’ANDRA.
 
Le HCTISN, Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire, ne se contente pas de sa mission d’information, mais favorise l’industrie du nucléaire et notamment les projets d’enfouissement des déchets nucléaires.
 
L’OPECST, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. Le problème est que ses animateurs et rapporteurs n’ont pas l’indépendance souhaitée. Les rapports de l’OPECST sot favorables à l’enfouissement des déchets nucléaires.
 
Intéressons nous ici aux trois premiers et notamment à leur dernier Avis publié, concernant le projet CIGéo, puisque ces entités ont leur mot à dire dans le processus décisionnel :

 
Bure cigeo entites decisionnaire

1 - Tout baigne !

A lire les communiqués de l’ANDRA on pourrait croire que le projet CIGéo, (enfouir les déchets radioactifs HA et MA-VL à 500 m dans le sous sol de BURE dans la Meuse) est un chantier modèle et que tout baigne, puisque l’ANDRA parle de SATISFECIT GENERAL.
Lire par exemple cet extrait des pages 1et 2 de ce journal de l'ANDRA :
 
Le stockage profond soumis à l’appréciation des experts

Toutes les recherches de l’Andra sur le stockage réversible profond sont soumises à des avis indépendants. Ces derniers mois, plusieurs groupes d’experts se sont ainsi prononcés sur le rapport d’étape remis fin 2009.
 
Les lois qui organisent la gestion des déchets radioactifs en France ont institué des dispositifs indépendants d’évaluation et de contrôle. Le rapport sur le stockage profond Cigéo remis fin 2009 par l’Andra au Gouvernement a été disséqué, analysé et critiqué par différents experts. Leurs avis ont été publiés ces derniers mois.
Le groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont estimé que le dossier de l’Andra permet bien d’identifier les points importants pour la démonstration de la sûreté d’un futur stockage. Cinq mois plus tôt, la Commission nationale d’évaluation (CNE) reconnaissait aussi “l’excellente qualité des travaux scientifiques réalisés par l’Andra”.
 
Satisfecit général, assorti de recommandations

Plusieurs recommandations sont néanmoins émises. Ainsi, des précisions sont demandées sur les dispositions prises contre le risque d’incendie pendant l’exploitation du stockage et sur les protections contre les défaillances possibles de l’enveloppe en béton ou en acier inox qui contient les déchets radioactifs. La CNE souligne, quant à elle, qu’il est nécessaire de travailler à une plus grande standardisation des colis. Enfin, ces experts portent une attention particulière au scellement des ouvrages souterrains, notamment ceux qui relieront la surface et les galeries du stockage. Sur la base des évaluations du GPD et de l’IRSN, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) devrait prochainement faire connaître ses conclusions.
De son côté, le Comité local d’information et de suivi du Laboratoire souterrain (Clis) a demandé à l’Institut américain pour la recherche sur l’énergie et l’environnement (IEER) de lui donner un avis sur la zone proposée pour implanter les installations souterraines du stockage.
 
Des études et des recherches plus robustes

À chaque étape du projet Cigéo, les avis et recommandations émis par les évaluateurs de l’Andra permettent de rendre encore plus robuste sa démarche scientifique et technique. Les rapports qui sont remis régulièrement aux autorités sont ainsi de plus en plus précis dans la perspective de la préparation du dossier de demande d’autorisation de création du stockage qui devra être déposé en 2015.
 
Des évaluateurs indépendants    
 
La Commission nationale d’évaluation (CNE) est composée de douze experts indépendants nommés par décret chargés d’évaluer l’avancement des recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
 
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est l’expert français de l’ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants.
 
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France.
 
Le Groupe permanent déchets (GPD) est composé de 35 experts indépendants chargés d’éclairer l’ASN sur toutes les questions relatives aux déchets radioactifs et à leur gestion.
 

 

2 - En fait il n’en est rien.

Analysons les derniers AVIS émis par ces organismes.

En clair, c’est l’IRSN qui fait le boulot et qui rédige le Dossier A. (voir ci-dessous)
 

 

3 – Les réserves de l’IRSN

L’IRSN n’exprime aucun satisfecit. Elle admet seulement que la démarche de sûreté adoptée par l’ANDRA est satisfaisante et elle émet bon nombre de réserves.
 
Au vu des réserves exprimées, on est en droit de se poser la question : « la démarche de sûreté adoptée par l’ANDRA est-elle satisfaisante ? »
 
Les réserves sont effectivement nombreuses et chacun des problèmes soulevés est loin d’être résolu, voir insoluble :
-    la concomitance des activités de construction et d’exploitation,
-    les séparations physiques : sas, gaines…
-    la sûreté de la deuxième barrière de confinement,
-    l’impossibilité d’une contamination des locaux,
-    les dispositions qui permettraient de confiner l’activité relâchée,
-    les risques d’incendie,
-    les dispositions pour éteindre un incendie sans intervention humaine,
-    les risques d’explosion,
-    les risques liés au transfert et à la manutention des colis,
-    les situations de blocage de la chaîne cinématique de stockage des colis,  
-    la faisabilité industrielle d’une solution de scellement,
-    l’endommagement de la roche du au creusement,
-    la réversibilité,
-    l’absence d’essai prévu pour les galeries de 9 m de diamètre…
 
Le projet CIGéo n’étant absolument pas prêt aujourd’hui, l’IRSN déclare qu’elle se contente « d’une approche progressive, qui serait alors raisonnable, dans la mesure où la réalisation des différentes parties du stockage pourrait faire l’objet de demandes d’autorisation spécifiques étalées dans le temps ! »

Et c’est la stratégie qui va être adoptée : ne pouvant pas valider les plans de la construction, ni les matériaux, ni le mode opératoire, on va quand même donner l’autorisation de construire et on validera au fur et à mesure !
En clair, c’est signer un chèque en blanc…
Et c'est inacceptable.


Etapes suivantes :
 
Le 29 mars 2010 c’est l’ASN qui demande au GPD,

(voir via Google : GPD-2010-1-29-saisine-1.pdf),

en vue du Débat public et de la Demande d’Autorisation de Construction, (DAC), qu’il examine :
•    la pertinence de l’inventaire,
•    les options de conception vis à vis de la sûreté et de la réversibilité,
•    la pertinence du programme d’expérimentations, (faisabilité et calendrier)
•    les options d’entreposage (au vu des capacités des exploitants !)
 
Le 29 nov 2010  : réunion IRSN – GPD au cours de laquelle l’IRSN présente son évaluation du “Dossier 2009” au GPD.

C’est donc normal que les conclusions du GPD ressemblent étrangement à celles de l’IRSN. On trouve une quantité de copiés-collés.

Et bien évidemment le GPD considère également :

"qu’une approche de réalisation progressive du stockage peut être acceptée. Il conviendra que l’Andra précise, dans les meilleurs délais, les différentes phases de réalisation du stockage et les échéances auxquelles elle sera en mesure de fournir les éléments en support de la demande d’autorisation de réalisation de chacune de ces phases, qui pourraient être mentionnées dans le décret d’autorisation de création du stockage."

Ben voyons !

Ce qui est curieux, c’est le délai de mise en ligne du rapport GPD : 20 février 2012, pour une réunion tenue le 29 novembre 2010 : 15 mois ! Mais passons…


Notez aussi qu'il est difficile d'avoir une vision claire des problèmes soulevés dans les dossiers de l'ANDRA. En effet : ces informations, que Bertrand THUILLIER a mis en lumière, sont noyées dans les 1994 pages du dossier Argile 2005, et dans les 1721 pages du dossier Argile 2009.

Quant aux résumés, bien évidemment, ils oublient de citer les points négatifs.

 

4 – Les réserves du GPD


Vérifiez vous même, c’est un énorme copié-collé des réserves émises par l’IRSN !!!

 

L’ASN, l’IRSN, le GPD : les rois du copié-collé !

 

5 – Le gendarme ASN écrit à la directrice de l’ANDRA !

 
Le 1° juin 2011, l’ASN envoie cette lettre à la directrice de l’ANDRA :

(voir via Google : GPD-2010-1-29-lettre-de-position-1.pdf)

Au vu du Dossier 2009, le GPD a déclaré qu’il y avait faisabilité.
Cette déclaration est audacieuse : comment affirmer qu’il y a faisabilité au vu de la liste des problèmes :
•    de la descenderie
•    des alvéoles MA-VL plus longues avec des galeries de stockage aux deux extrémités
•    d’un insert en tête d’alvéole HA
•    du risque d’explosion
•    du risque d’incendie
•    du risque de blocage de la chaîne cinématique
•    des conséquences de l’endommagement de la roche
•    des problèmes des scellements
•    des démonstrateurs pour les ouvrages de grandes dimensions

Et confirme qu’il n’y aura pas d’enfouissement des CU

et en annexe I : suite au dossier 2009 : les problèmes :
•    de défaillance du colis
•    d’exclusion d’un scénario incendie
•    des préventions incendie et extinction
•    de la co-activité construction-exploitation
•    de démonstration de scellement (performance, EDZ, effets des gaz, degré de saturation des scellements),

et en annexe II : suite dossier 2005 : les problèmes :
•    de modélisation des écoulements souterrains
•    de transfert de gaz in situ et leurs effets sur les scellements
•    des incidents lors des opérations de transferts
•    d’incendie
•    de sûreté-criticité
•    d’explicitation des barrières de confinement après fermeture
•    de comportement mécanique de la roche (technique de creusement)
•    de dimensionnement des composants métalliques du stockage
•    de ventilation
•    de risque d’explosion
•    de risque de chute de colis
•    de récupérabilité
•    des écoulements souterrains
•    de la poursuite des études relatives aux biosphères.


Le 20/02/2012, les rapport de l’IRSN et du GPD ont été publiés, soit 15 mois plus tard !

 

6 – Les réserves de l’ASN

L’ASN insiste sur le problème de la réversibilité qui va à l’encontre de la sûreté. (Lors d’une récente réunion dans le cadre de l’ANCCLI, l’ASN a d’ailleurs clairement laisser entendre que la dimension sociétale qu’est la réversibilité pourrait bien disparaître.

Puis l’ASN émet exactement les mêmes remarques générales que celles de l’IRSN et du GPD, mais sans entrer dans les détails. Il est curieux de ne pas retrouver là la liste des réserves communiquées à la direction de l’ANDRA. Pourquoi l’ASN, le gendarme du nucléaire, cache cette information au public ?

L’ASN, a diffusé son rapport le 26 juillet 2011.

Voilà pour l’indépendance des rapports émis par ces différents organismes…

Par ailleurs, notez que le président du GPD, c’est Pierre BEREST, membre de la CNE !!!

Si on ne peut pas mettre l’ASN, l’IRSN, le GPD, la CNE, le HCTISN et l’OPECST dans le même panier, on est en droit de se poser des questions sur le processus décisionnel concernant le projet CIGéo…


IRSN, GPD, ASN et les autres entités ont pour mission de faire aboutir le projet CIGéo.
Aujourd’hui, ce sont elles qui aident l’ANDRA à se sortir des problèmes.
Merci de nous aider à dénoncer l’illégalité de ce processus décisionnel.


Merci à tous ceux qui sont obnubilés par l’arrêt immédiat des réacteurs de s’inquiéter de l’arrêt immédiat des projets d’enfouissements des déchets.
 

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Annexes
 
Dossier A


Avis de l’IRSN

Source


Synthèse de l'examen mené par l'IRSN du « Dossier 2009 » de l’Andra relatif au projet de stockage de déchets radioactif HA-MAVL en couche géologique profonde
 
Date de publication : 20/02/2012
 
L’IRSN a présenté, le 29 novembre 2010,  au groupe permanent d’experts pour les déchets, placé auprès de l’ASN, son évaluation du « Dossier 2009 » de l’Andra, qui constitue un dossier d’étape en vue de la création d’un stockage de déchets HA-MAVL prévu par la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
 
L’IRSN a conclu que la démarche de sûreté adoptée par l’Andra est satisfaisante, mais que des aspects liés à la sûreté de l’exploitation du stockage devront être davantage développés, notamment les risques liés à la concomitance d’activités de construction et d’exploitation nucléaire, les dispositions de confinement des matières radioactives et les risques d’incendie. La nécessité de présenter des éléments de démonstration des performances des scellements des grands ouvrages de stockage a également été soulignée. L’IRSN a en outre recommandé que l’Andra, dans l’hypothèse d’une réalisation progressive du stockage, précise les phases successives de réalisation envisagées afin que soient déterminées les étapes nécessitant une autorisation préalable, qui seront instruites, le moment venu, sur la base d’une actualisation de la démonstration de sûreté de l’installation.

Par ailleurs, l’IRSN a émis un avis favorable à la poursuite des expérimentations et essais prévus dans le laboratoire souterrain, qui visent principalement à mettre au point des méthodes de construction et de scellement des ouvrages du stockage, à préciser la nature et l’extension des perturbations dues au stockage ainsi qu’à développer des méthodes d’observation et de surveillance pour la gestion réversible du stockage.
 
Synthèse du rapport de l’IRSN
 
29 novembre 2010
 
L’IRSN a expertisé le « Dossier 2009 » de l’Andra relatif au projet de stockage de déchets radioactifs à vie longue de haute ou moyenne activité (HA-MAVL) en couche géologique profonde ainsi que la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne
 
RAPPEL DU CONTEXTE
 
La France s'est dotée d'un cadre juridique et institutionnel pour la gestion des matières et des déchets radioactifs. La loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », a tout d’abord initié 15 années de recherches à mener en vue de déterminer des solutions de gestion pour les déchets les plus radioactifs issus de l’industrie nucléaire. L’étude de la faisabilité d’un stockage en formation géologique profonde, l’une des trois solutions de gestion envisagées par la loi, confiée à l’Andra, s’est notamment appuyée sur les résultats des travaux scientifiques effectués dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne, créé en 1999 et implanté dans une formation argileuse à environ 500 mètres de profondeur. A l’échéance fixée par la loi, l’ANDRA a présenté un dossier concluant à la faisabilité d’un stockage dans cette formation géologique, dite du Callovo-Oxfordien. L’examen de ce dossier par l’IRSN et par le groupe permanent d’experts pour les installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, placé auprès de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), a permis, à la fin de l’année 2005, de confirmer le caractère faisable du stockage et de fixer certaines orientations pour la démonstration de sûreté de la future installation.
 
Le 28 juin 2006, une loi de programme sur la gestion des matières et des déchets radioactifs a été promulguée. Cette loi mandate l’Andra pour mener les études et recherches nécessaires pour la sélection d’un site et la conception d’une installation de stockage des déchets radioactifs de haute ou moyenne activité et à vie longue (HA-MAVL) en couche géologique profonde, de sorte qu’une demande d’autorisation de création d’un tel stockage puisse être instruite en 2015 et que le centre de stockage, sous réserve d’autorisation, soit mis en exploitation en 2025. Le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris en application de cette loi fixe des jalons intermédiaires, notamment la remise par l’Andra aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement, fin 2009, d’un dossier permettant de dresser un bilan, d’une part des études relatives aux options de conception, à la sûreté (en exploitation et à long terme) et à la réversibilité du stockage, ainsi qu’aux options d'entreposage des déchets en complément du stockage, d’autre part de l’inventaire des déchets à prendre en compte pour ce stockage. Conformément à cette demande, l’Andra a transmis à l’ASN le « Dossier 2009 – Projet HA-MAVL », ci-après dénommé « Dossier 2009 ».

Par ailleurs, l’Andra a déposé une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne après 2011. Cette demande est accompagnée d’un dossier détaillant le programme d’études qui sera conduit, notamment dans le laboratoire souterrain, pour approfondir la caractérisation du milieu géologique en place, étudier les perturbations induites par la construction et l’exploitation du stockage, tester la mise en œuvre des solutions techniques étudiées dans le cadre de la conception et de la fermeture du stockage et préparer la phase industrielle du projet.
L’IRSN a examiné ces dossiers et a présenté son avis le 29 novembre 2010 devant le groupe permanent d’experts pour les installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, en présence de membres du groupe permanent d’experts pour les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l’exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
 
LE CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS HA-MAVL EN FORMATION GEOLOGIQUE PROFONDE
 
Le projet de centre de stockage de l’Andra prévoit d’accueillir, à partir de 2025, des déchets radioactifs à vie longue de haute ou moyenne activité à une profondeur comprise entre 500 et 600 m, dans une couche argileuse très peu perméable. Les différents composants du stockage (colis, ouvrages de génie civil en métal ou en béton dans lesquels ils sont placés, systèmes de ventilation...), incluant la couche argileuse, doivent assurer le confinement de la radioactivité dans le stockage pendant son exploitation, prévue pour une durée de l’ordre d’une centaine d’années, et limiter le relâchement et la migration des radionucléides après sa fermeture.
 
Le projet prend également en compte l’exigence de réversibilité définie par la loi, en termes notamment de possibilité de reprise des colis de déchets. Dans le « Dossier 2009 », certaines options de conception ont évolué par rapport à celles retenues en 2005. Ces modifications sont principalement motivées par des contraintes d’exploitation et concernent notamment le type d’ouvrage utilisé pour descendre les colis depuis la surface vers les installations souterraines, les principes de ventilation et la géométrie des galeries et des alvéoles de stockage.
 
L’IRSN a estimé que, dans l’ensemble, les évolutions présentées à ce stade par l’Andra ne sont pas de nature à modifier les conclusions qu’il a émises en 2005 concernant la faisabilité du stockage.
S’agissant du modèle d’inventaire des colis de déchets destinés à être stockés, l’IRSN a estimé que les hypothèses définies par l’Andra sont globalement pertinentes au regard des scénarios de production de déchets. L’IRSN a en outre relevé que ce modèle tient compte d’évolutions possibles dans la gestion des combustibles des réacteurs nucléaires et d’une possible prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs du parc actuel.
 
LA SURETE DU STOCKAGE PENDANT SA PHASE D’EXPLOITATION
 
Le « Dossier 2009 » présente une analyse des risques associés à l’exploitation du stockage et définit les options de sûreté en vue de les maîtriser. A cet égard, l’IRSN a en particulier relevé que :
 
- pour ce qui concerne les colis de déchets MAVL, la stratégie retenue par l’Andra est que le colis primaire assure le confinement des déchets dans les diverses situations susceptibles d’être rencontrées en exploitation. L’IRSN approuve cette démarche qui consiste à assigner au colis primaire le rôle de première barrière de confinement.
 
Toutefois, l’IRSN a estimé nécessaire que cette approche soit complétée, afin de la rendre plus robuste, par la définition dans le dossier de sûreté qui accompagnera la demande d’autorisation de création du stockage (DAC), des exigences de sûreté associées à la deuxième barrière de confinement statique en tenant compte notamment de défaillances possibles du colis primaire ;
 
- l’Andra ne retient pas de disposition visant à assurer un confinement dynamique de la radioactivité dans l’installation souterraine. Il doit donc être démontré que toute possibilité de contamination des locaux est exclue. L’IRSN a estimé qu’une telle démonstration sera difficile à apporter pour l’ensemble des situations de fonctionnement envisageables et a recommandé en conséquence que soient précisées, dans le dossier de sûreté accompagnant la DAC, les dispositions qui permettraient de confiner l’activité relâchée dans des secteurs à définir, en cas de défaillance du confinement statique des déchets ;
 
- l’Andra adopte le principe de séparation physique des flux (air, personnels, engins...) afin de maîtriser les risques liés à la concomitance des activités d’exploitation nucléaire et de construction dans les installations souterraines. L’analyse de sûreté associée à cette co-activité n’a toutefois pas été réalisée à ce stade du projet. Compte tenu des agressions potentielles pouvant provenir des activités de construction du stockage, l’IRSN a insisté sur l’importance de présenter une telle analyse dans le dossier accompagnant la DAC ; en particulier, les exigences de sûreté et les paramètres principaux du dimensionnement des séparations physiques (sas, gaines...) entre les zones d’activité doivent être précisés. L’Andra a pris un engagement en ce sens.
 
Pour ce qui concerne les autres risques associés à l’exploitation du stockage, l’IRSN n’a pas identifié, à ce stade du projet, d’incompatibilité entre les concepts retenus par l’Andra et la possibilité de mettre en œuvre en temps voulu les dispositions spécifiques de sûreté permettant de maîtriser ces risques.
 
De nombreux points resteront néanmoins à préciser dans le dossier accompagnant la DAC. En particulier, l’IRSN a recommandé que l’Andra complète l’analyse des risques liés à l’incendie en présentant les dispositions complémentaires visant à éteindre un feu dans les zones où une intervention humaine ne pourrait pas être entreprise et justifie que les dispositions mises en œuvre permettront d’exclure un scénario qui conduirait à la reprise de réactions exothermiques à l’intérieur de colis de boues bitumées.
 
De même, l’exclusion de tout risque d’explosion dans les installations souterraines devra être dûment justifiée.
L’IRSN a également relevé que les principes de sûreté et les exigences appliquées aux composants destinés à maîtriser les risques liés au transfert et à la manutention des colis de déchets dans les installations souterraines sont globalement cohérents avec les bonnes pratiques en matière de gestion de ces risques mises en œuvre dans les installations nucléaires classiques. Néanmoins, l’analyse de l’Andra nécessitera d’être complétée, dans le dossier accompagnant la DAC, par l’étude de situations de blocage de la chaîne cinématique de stockage des colis ainsi que par les dispositions retenues pour prévenir ces situations et en limiter les conséquences.
 
Enfin, l’IRSN n’a pas mis en évidence d’obstacle de nature à mettre en cause la faisabilité des installations de surface du stockage. De même, l’analyse des besoins d’entreposage de colis de déchets préalablement à leur mise en stockage n’a pas appelé de remarque importante à ce stade du projet.
 
LA SURETE DU STOCKAGE APRES SA FERMETURE
 
Après sa fermeture (à l’issue de la période de réversibilité), le stockage doit permettre la décroissance de l’essentiel de la radioactivité présente sans occasionner de conséquences inacceptables pour l’homme et pour l’environnement.
 
Pour répondre à cet enjeu, la sûreté de l’installation après fermeture repose, pour une période de quelques dizaines à centaines de milliers d’années, sur un ensemble de barrières jouant des rôles complémentaires afin, à la fois, de confiner la radioactivité, de s’opposer aux circulations d’eau dans le stockage et d’isoler les déchets des possibles agressions externes, qu’elles soient d’origine humaine ou liées à des phénomènes naturels. A cet égard, au vu des échelles de temps concernées, c’est la barrière géologique qui jouera un rôle central pour assurer ces fonctions grâce à ses faibles propriétés de transfert. C’est pourquoi l’Andra vise à minimiser les perturbations de la roche hôte, et notamment son endommagement mécanique lors de son creusement, et prévoit de mettre en place, en particulier pour isoler le stockage de la surface, des scellements de faible perméabilité dans les ouvrages souterrains.
 
L’IRSN a constaté que, si des progrès ont été réalisés depuis 2005, il reste à acquérir une meilleure compréhension de l’endommagement de la roche autour des grands ouvrages de stockage ainsi que du comportement des dispositifs de scellement. A cet égard : s’agissant des scellements, l’IRSN a relevé que les résultats des démonstrateurs prévus par l’Andra dans son laboratoire souterrain ne seraient pas disponibles avant le dépôt de la DAC, du fait notamment du temps nécessaire au processus de resaturation en eau des composants en bentonite. L’IRSN a néanmoins estimé nécessaire que l’Andra présente, dans le dossier qui accompagnera la DAC, des éléments probants quant à la démonstration de la faisabilité industrielle d’une solution de scellement, basés sur les connaissances et résultats d’essais disponibles. L’IRSN a précisé que les performances de ces scellements devront être déterminées de manière prudente, en tenant compte de la présence de la zone endommagée autour des ouvrages, des effets éventuels liés aux gaz produits par radiolyse et par corrosion au sein du stockage et des incertitudes sur le degré de saturation du scellement ; l’intérêt de procéder, ou non, à une resaturation en eau artificielle des scellements lors de leur mise en place devrait également être évalué ;
 
s’agissant des démonstrateurs d’ouvrages de stockage de grande dimension, l’IRSN a relevé l’absence d’essai prévu à une échelle représentative des ouvrages à réaliser (9 m de diamètre pour les galeries du futur stockage) dans le programme de recherche de l’Andra. L’IRSN a rappelé que la qualification de tels ouvrages en vue de leur mise en exploitation restait subordonnée à la réalisation préalable d’un démonstrateur in situ et qu’il conviendra que l’Andra détermine à quelle échéance un tel démonstrateur sera réalisé.
 
Sur ce dernier point, il convient de noter que l’Andra a opté pour une réalisation du stockage en plusieurs phases. L’IRSN a estimé qu’au regard de la durée séculaire de l’exploitation du stockage, une telle approche progressive était raisonnable, dans la mesure où la réalisation des différentes parties du stockage peut faire l’objet de demandes d’autorisation spécifiques étalées dans le temps. A cet égard, l’IRSN a recommandé que l’Andra présente dans le dossier accompagnant la DAC, pour les premiers ouvrages à construire, une démonstration de sûreté s’appuyant sur un avant-projet détaillé et, pour les ouvrages qui seront construits ultérieurement, suffisamment d’éléments pour permettre de statuer sur la possibilité d’exploiter et de fermer de manière sûre le stockage sans remettre en cause le dimensionnement des premiers ouvrages construits.
 
En tout état de cause, il conviendra que l’Andra précise les phases successives de réalisation du stockage afin que soient déterminées les étapes nécessitant une autorisation préalable qui sera instruite sur la base d’une actualisation de la démonstration de sûreté de l’installation.
 
LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DU LABORATOIRE DE RECHERCHE SOUTERRAIN DE MEUSE/HAUTE-MARNE
 
Dans le cadre de la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne, les objectifs du programme de recherche présentés par l’Andra visent principalement à mettre au point des méthodes de construction et de scellement afin d’optimiser les ouvrages du stockage, à préciser la nature et l’extension des perturbations dues au stockage et à développer des méthodes d’observation et de surveillance pour la gestion réversible du stockage.
Hormis pour le besoin de démonstrateurs d’ouvrages mentionné ci-dessus, l’IRSN a considéré que les objectifs du programme de recherche de l’Andra sont pertinents et que la poursuite des expérimentations et essais dans ce laboratoire est en tout état de cause nécessaire en vue des démonstrations qui devront être apportées pour la suite du projet.
 

....................................

 

Dossier B

Avis du GPD

 

Avis du groupe permanent d'experts (document PDF sur le site de l'ASN)
 
GROUPE PERMANENT D'EXPERTS POUR LES INSTALLATIONS DESTINÉES AU STOCKAGE A LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS
 
Avis relatif au « Dossier 2009 – Projet HA - MAVL »
Et renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse /Haute-Marne
 
29 novembre 2010
 
Réunion tenue à Paris le 29/11/2010
 
Date de publication : 20/02/2012
 
Conformément à la demande du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), formulée par lettre CODEP-DRD-2010-012993 du 29 mars 2010, le groupe permanent d’experts pour les déchets a examiné, le 29 novembre 2010, en présence de membres du groupe permanent d’experts pour les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l’exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, le « Dossier 2009 – Projet HA-MAVL » transmis par l’Andra en application du décret n°200 8-357 du 16 avril 2008 relatif au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. La lettre précitée de l’ASN demande d’examiner plus particulièrement la mise à jour du modèle d'inventaire des colis de déchets retenu pour le dimensionnement de l’installation de stockage, les options de conception du stockage eu égard à sa sûreté en exploitation et après sa fermeture ainsi que leurs évolutions, les options de réversibilité retenues et notamment le processus décisionnel associé, ainsi que les éléments présentés dans le dossier concernant les principes de conception des installations de surface envisagées sur le site du stockage et les options de gestion des déchets dans les installations d’entreposage préalablement à leur stockage. La lettre de l’ASN demande également d’examiner la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne et notamment la pertinence du programme d’expérimentations présenté dans ce dossier.

Le groupe permanent a pris connaissance de l’analyse de l’IRSN et a entendu les explications et les commentaires présentés en séance par l’Andra. Il a également noté les engagements pris par l’Andra, transmis à l’ASN, au cours de l’instruction technique, en complément de son dossier initial.
Les recommandations formulées à l’issue de l’examen du Dossier 2005 qui n’ont pas encore été suivies d’effet, restent d’actualité.
 
Dans le Dossier 2009, certaines options de conception ont évolué par rapport à celles retenues en 2005.
Ces évolutions concernent principalement des éléments relatifs à l’architecture de l’installation (descenderie retenue en tant qu’option de référence pour le transfert des colis depuis la surface, réalisation d’alvéoles MAVL plus longs et connectés à leurs deux extrémités à des galeries du stockage, élargissement des galeries de transfert, maintien de l’insert en tête d’alvéole HA lors de la fermeture de l’alvéole…). Elles sont notamment motivées par des contraintes d’exploitation et s’inscrivent dans le
processus itératif de la démarche de sûreté de l’Andra.
 
Le groupe permanent note que le modèle d’inventaire des colis de déchets retenu pour dimensionner le stockage ne tient plus compte, conformément aux orientations de la loi du 28 juin 2006, de la possibilité d’un stockage direct des combustibles irradiés de la filière électronucléaire ; ce modèle apparaît par ailleurs cohérent avec les scénarios de gestion du cycle du combustible retenus par les exploitants pour
les dix prochaines années, examinés lors de la réunion des groupes permanents du 30 juin 2010, et tient compte au-delà de cette période des évolutions possibles telles que la mise en oeuvre d’une gestion du combustible de type « HTC2 » et la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs du parc actuel.
Ce modèle d’inventaire sera arrêté en 2012 en vue du débat public et de la demande d’autorisation de création du stockage (DAC) prévue au plus tard fin 2014.
 
Maîtrise des risques pendant l’exploitation du stockage
 
Le Dossier 2009 présente une analyse des risques associés à l’exploitation du stockage et définit les dispositions principales retenues en vue de les maîtriser. Le groupe permanent estime que certains sujets devront être approfondis en vue du dépôt de la DAC. En particulier, le groupe permanent constate que le Dossier 2009 ne présente pas :
 
- d’analyse des risques liés à une défaillance de la première barrière de confinement, assurée par les colis de déchets. A cet égard, le groupe permanent note l’engagement pris par l’Andra de définir un deuxième système de confinement statique mais considère que ce système devrait être complété par des dispositions visant, en cas de défaillance du confinement statique, à assurer un confinement dynamique dans des secteurs à définir (cf. recommandation R1 en annexe) ;
 
- d’analyse des risques liés à la concomitance d’activités d’exploitation (transfert de colis de stockage, gestion des alvéoles…) et d’activités de construction dans les installations souterraines ;
compte tenu des risques d’agression des zones nucléaires du stockage par les activités de construction, le groupe permanent souligne qu’il est important de présenter une telle analyse à l’échéance du dépôt de la DAC ; l’Andra a pris un engagement en ce sens.
 
Pour ce qui concerne les autres risques associés à l’exploitation du stockage, le groupe permanent n’a pas identifié d’impossibilité à mettre en oeuvre en temps voulu les dispositions spécifiques de sûreté que l’Andra a prévues en vue de maîtriser ces risques. A cet égard, l’Andra s’est engagée à apporter les compléments nécessaires à l’échéance du dépôt de la DAC, concernant notamment la maîtrise du
risque d’explosion dans les installations souterraines, la prise en compte des situations de blocage de la chaîne cinématique de stockage des colis ainsi que la maîtrise des risques d’incendie. Sur ce dernier sujet, le groupe permanent souligne que l’Andra devra préciser les dispositions prévues pour éteindre rapidement un feu ou en limiter les conséquences, y compris dans les zones où une intervention
humaine ne pourrait pas avoir lieu, et éviter toute situation qui conduirait à la reprise de réactions exothermiques à l’intérieur de colis de boues bitumées (cf. recommandation R2 en annexe).
 
Maîtrise des risques après la fermeture du stockage
 
Le groupe permanent estime que, dans l’ensemble, les évolutions de conception retenues par l’Andra ne sont pas de nature à modifier ses conclusions sur la faisabilité du stockage (cf. avis GPD/05-16) qu’il avait transmises à l’ASN au vu du Dossier 2005.
 
Le groupe permanent souligne toutefois que, malgré les progrès réalisés depuis 2005, les connaissances sur la compréhension de l’endommagement de la roche autour des grands ouvrages et sur le scellement de ces ouvrages sont encore insuffisantes ; elles devront impérativement être complétées au moyen de démonstrateurs in situ à une échelle représentative des ouvrages et des
scellements à réaliser. A cet égard, les recommandations formulées sur ce sujet à l’issue de l’examen du Dossier 2005 restent d’actualité.
 
Pour ce qui concerne les essais de scellement, les résultats des démonstrateurs mis en oeuvre dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne ne seront que partiellement disponibles à l’échéance de la DAC. Aussi, le groupe permanent estime nécessaire que l’Andra présente à cette échéance des éléments probants quant à la démonstration de la faisabilité industrielle d’une solution de scellement des galeries et des liaisons jour-fond (cf. recommandation R3 en annexe). Pour ce qui concerne les ouvrages de grandes dimensions, le groupe permanent relève que la réalisation de démonstrateurs n’est pas prévue par l’Andra. Le groupe permanent considère que la qualification de tels ouvrages nécessite la réalisation préalable d’un démonstrateur in situ. Il appartiendra à l’Andra de déterminer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’examen du dossier de DAC, dans quel cadre et à quelle échéance un tel démonstrateur pourra être réalisé.
 
Autres sujets examinés
 
Le groupe permanent n’a pas mis en évidence d’obstacle de nature à mettre en question la faisabilité des installations de surface en temps voulu. Par ailleurs, l’analyse des besoins d’entreposage préalablement au stockage n’appelle pas de remarque de fond.
S’agissant de la réversibilité, le groupe permanent estime que les contraintes associées ont été bien analysées et intégrées à la démarche générale de conception et d’exploitation du stockage et que les éléments présentés par l’Andra relatifs au processus décisionnel associé à la mise en oeuvre de la réversibilité sont globalement satisfaisants à ce stade.
 
Enfin, pour ce qui concerne le dossier de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne, le groupe permanent considère que, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées plus haut concernant les démonstrateurs, les objectifs du programme de recherche sont pertinents ; la poursuite des expérimentations et essais dans ce laboratoire souterrain est en tout état de cause nécessaire en vue des démonstrations qui devront être apportées dans la suite du projet.
 
En conclusion, le groupe permanent estime que les dossiers examinés permettent bien d’identifier les points importants pour la démonstration de la sûreté d’un futur stockage dans la formation géologique retenue.
 
Le groupe permanent souligne toutefois que certains démonstrateurs à l’échelle 1 ne seront disponibles qu’après la date de dépôt de la DAC fixée par le décret 2008-357 au plus tard au 31 décembre 2014.

Le groupe permanent considère qu’une approche de réalisation progressive du stockage peut être acceptée. Il conviendra que l’Andra précise, dans les meilleurs délais, les différentes phases de réalisation du stockage et les échéances auxquelles elle sera en mesure de fournir les éléments en support de la demande d’autorisation de réalisation de chacune de ces phases, qui pourraient être mentionnées dans le décret d’autorisation de création du stockage.
 
ANNEXE
 
RECOMMANDATIONS

Le groupe permanent recommande que l’Andra, en vue de l’établissement du dossier en support de la demande d’autorisation de création d’une installation de stockage des déchets de moyenne et haute activité à vie longue :
 
R1
- précise, en plus des dispositions visant à assurer le confinement statique des colis de déchets dans les diverses situations de fonctionnement envisageables, les dispositions qui permettraient de confiner l’activité relâchée dans des secteurs à définir, en cas de défaillance de ce confinement statique ;
 
R2
- justifie l’exclusion d’un scénario d’incendie de reprise de réactions exothermiques à l’intérieur de colis, notamment de boues bitumées,
- en complément des dispositions de prévention de l’incendie, présente les dispositions additionnelles qu’elle juge nécessaires pour éteindre un feu ou limiter ses conséquences dans les zones où les conditions d’ambiance possibles ne permettraient pas l’intervention humaine, notamment dans la partie utile des alvéoles MAVL en cas de défaillance du système d’extinction embarqué sur l’engin de mise en alvéole ;
 
R3
- présente des éléments probants quant à la démonstration de la faisabilité industrielle d’une solution de scellement des galeries et des liaisons jour-fond. Les performances de ces scellements devront être déterminées de manière prudente, en tenant compte de la présence de l’EDZ, des effets éventuels des gaz et des incertitudes sur le degré de saturation du scellement. L’intérêt de procéder, ou non, à la restauration artificielle des scellements lors de leur mise en place devra être
évalué.
 

......................................

 

Dossier C
Avis de l’ASN

 
Publié le 26 juillet 2011
 
Lire la prise de position de l'ASN (document PDF sur le site de l'ASN)
 
REPUBLIQUE FRANÇAISE
 
Avis n° 2011-AV-129 du 26 juillet 2011 de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le dossier relatif au stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue déposé par l’Andra conformément à l’article 11 du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008
 
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-14 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le dossier remis par l’Andra au titre l’article 11 du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 relatif au stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue ;
Vu la lettre référencée DG/DIR/10-0324 de la directrice générale de l'Andra du 16 novembre 2010 présentant les engagements de l'Andra dans le cadre de l'instruction des dossiers du « jalon 2009 » du projet de stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue ;
Vu l’avis et les recommandations du Groupe permanent d’experts « Déchets » auprès de l'ASN émis lors de la réunion du 29 novembre 2010 ;
Vu l’avis n° 2011-AV-2011-0118 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 mai 2011 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ;
Vu le courrier l’ASN/CODEP-DRC-2011-002092 du 1er juin 2011 adressé à l’Andra à la suite de l’instruction de son dossier déposé conformément à l’article 11 du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 relatif au stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue ;
Saisie pour avis, le 15 mars 2010, par le ministre d'État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier relatif au stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue, transmis par l’Andra en application du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 ;
 
Rend l’avis suivant :
 
1. L’ASN constate que l’Andra a développé depuis le dossier remis en 2005 les principales dispositions de conception, de sûreté et de réversibilité permettant de maîtriser les risques pendant l’exploitation du stockage.
 
L’ASN considère toutefois que l’Andra devra dans le dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage en couche géologique profonde préciser les dispositions retenues et approfondir l’analyse de certains risques liés à l’exploitation de l’installation ;
 
L’ASN constate que l’Andra a intégré les contraintes liées à la réversibilité et a défini les principes d’un processus décisionnel par étapes associé à sa mise en oeuvre. L’ASN rappelle que, sur le plan des principes la réversibilité ne peut avoir qu’une durée limitée, en effet, une fermeture du stockage trop longtemps différée pourrait remettre en question la notion même de stockage. L’ASN rappelle par ailleurs que les dispositions retenues pour la réversibilité du stockage ne doivent pas compromettre le respect des objectifs de sûreté et de radioprotection tant en exploitation qu’après la fermeture du stockage.
    
2. L’ASN considère par ailleurs que, s’agissant de la maîtrise des risques après la fermeture du stockage l’Andra devra :
- compléter ses connaissances relatives à l’endommagement de la roche autour des grands ouvrages et à leur scellement. L’ASN considère nécessaire que l’Andra ait recours pour la qualification de ces ouvrages à des démonstrateurs in situ à une échelle représentative des ouvrages à réaliser.
- présenter, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation de création d’un stockage en couche géologique profonde, les éléments nécessaires à la démonstration de la faisabilité industrielle d’une solution de scellements des galeries et des liaisons entre la surface et l’installation souterraine.
 
3. L’ASN note que les hypothèses retenues à ce stade pour établir le modèle d’inventaire des déchets à prendre en compte pour le dimensionnement du stockage sont pertinentes au regard des scénarios de production des déchets envisagés par l’Andra en liaison avec les producteurs de déchets. Elles sont par ailleurs cohérentes avec les dispositions prévues par l’article L.542-1-2 du code de l’environnement. L’ASN note que cet inventaire sera précisé en vue du débat public prévu à l’article L542-10-1 du code de l’environnement.
 
4. L’ASN recommande que l’Andra reste attentive à bien coordonner les travaux de recherche et d’expérimentations avec les différentes phases de développement du projet afin d’assurer la disponibilité des données nécessaires à la démonstration de la sûreté de l’installation le moment venu.
 
5. L’analyse des besoins d’entreposage préalablement au stockage n’appelle pas d’observation particulière de la part de l’ASN. Toutefois, l’ASN recommande que les études soient poursuivies entre l’Andra et les producteurs de déchets concernés de façon à disposer en temps voulu des capacités nécessaires à l’entreposage des déchets de moyenne et haute activité à vie longue avant leur stockage.
 
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire*,
 
Signé
Michel BOURGUIGNON
Marie-Pierre COMETS Philippe JAMET
commissaires présents en séance

 

 

 

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