140210 Communiqué BURESTOP Débat publc CPPDP

 

 

 

 

10 février 2014

Des associations se sont procuré en avant première le résumé du compte-rendu de la CPPDP sur le projet CIGEO. Il s'agit là d'un véritable scoop puisque la commission valide implicitement, voire même explicitement dans certains passages, une large part de l'argumentation des opposants à CIGEO.
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Débat Public
sur le projet de Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (Cigéo)


Résumé du compte-rendu de la Commission Presque Particulière du Débat Public

Du 15 mai au 15 décembre 2013, la CPPDP a organisé un débat qui a permis à tous ceux qui l'ont désiré de s'informer et de s'exprimer sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet Cigéo. Au terme de ce débat, la CPPDP est forcée de constater que la gestion des déchets radioactifs relève d’une problématique complexe et épineuse, suscitant des débats passionnés voire passionnels dans l'opinion publique.
Toutefois, la CPPDP s'est employée avec détermination à faire respecter les principes fondamentaux du débat : neutralité et indépendance de la commission, transparence de l'information, équivalence des intervenants et argumentation des points de vue.

Un contexte difficile
Dans un contexte difficile, la CPPDP s'est efforcée de garantir au public l'accès à des espaces d'expression citoyenne et d'écoute d'experts indépendants.
A ce titre, elle ne peut que regretter l'attitude d'un bon nombre associations d'opposants au projet Cigéo, qui, en appelant au boycott du débat, ont empêché la tenue des 15 réunions publiques prévues sur tout le territoire.
Toutefois, une majorité de membres de la CPPDP s’est montrée attentive à certains des arguments desdites associations, tant sur le fond du dossier que sur le déroulement démocratique du processus décisionnel. En tant qu’élément de ce processus, la CPPDP ne pouvait s’affranchir d’une réflexion autocritique tant sur le déroulement du débat lui-même que sur le devenir institutionnel de ses futures conclusions. Il sera revenu sur ce point à la fin de ce résumé.

Le site internet, au coeur du débat : un dispositif innovant, un dialogue virtuel permanent
Face à l'impossibilité de tenir des réunions publiques, la CPPDP a mis en place une nouvelle forme de débat : les débats contradictoires via internet. 9 débats ont eu lieu entre le 11 juillet et le 20 novembre 2013. L’objectif de cette nouvelle formule a été de permettre à tout citoyen d’approfondir, en liaison virtuelle directe avec des experts français et étrangers, les questions qui le préoccupent concernant le projet Cigéo.

Des contributions plurielles virtuelles sous diverses formes
Tout au long de la période qui vient de se terminer, le site Internet participatif du débat a reçu sans limite aucune plus de 74 000 visites et a consigné près de 1 600 avis et questions et plus de 150 cahiers d'acteurs .
La CPPDP a tenu également dans un souci d’élargir les d'échanges avec le public à mettre en place une conférence de 18 citoyens, représentatifs de la population française, en marge du débat.

EN GUISE DE CONCLUSION
 
Beaucoup trop d'inconnues
Tout au long des 6 mois du débat public, la collecte et la circulation d'informations, le dialogue virtuel entre le public et les experts et la richesse des contenus ont permis d’apporter un éclairage nouveau sur la perception du projet par les citoyens et de soulever des questionnements sur le projet lui-même. Toutefois, la CPPDP regrette que les arguments avancés par le maître d'ouvrage soient optimistes et volontairement rassurants alors que plusieurs questions cruciales restent en suspens.
En voici une liste non exhaustive :
-Le coût du projet reste beaucoup trop flou,
-La réversibilité n’est pas définie sur un plan éthique et sa faisabilité reste à l’état d’hypothèses,
-La sûreté du site, tant pendant la phase de construction/remplissage, qu'une fois le site rempli, ne semble pas du tout garantie et l'impact sanitaire -bien que peu évoqué par l'Andra, maître d'ouvrage)- sera considérable.
-La présence d'un potentiel géothermique à l'aplomb du site pressenti doit être prise en compte alors que le maître d'ouvrage reste muet sur le sujet.

Un constat objectif
Mais la CPPDP va plus loin et souhaite exercer toutes ses responsabilités dans la mission qui lui a été confiée à ce stade du processus décisionnel.
Comme le stipulent les dispositions du titre IV et de l’article 134 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la CPPDP a également pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.
Elle s'est longuement interrogée sur la légitimité d'un débat public qui s’est déroulé sans réunion publique permettant physiquement aux citoyens de confronter leurs questions et arguments. Quelle valeur, quelle portée, quelle représentativité ? A ce titre toujours, au vu de l'étendue et du nombre des incertitudes majeures liées au projet Cigéo et énumérées ci-dessus de façon non exhaustive, la CPPDP considère avec regret que la concertation avec le public n'a pu avoir lieu de manière satisfaisante. C’est là un constat objectif.

Le débat public a montré ses limites
La CPPDP s'interroge également sur l'ambiguïté et la finalité de ses missions. Elle doit reconnaître que, quelles que soient les préconisations qu'elle suggère, celles-ci n'auront à l 'évidence aucun impact sur la suite du projet Cigéo. Il convient de rappeler que le débat public de 2005 a été confronté à la même hostilité, -forte et argumentée- du public, quant à la voie de l'enfouissement, ainsi qu'à sa volonté de pouvoir participer aux choix décisionnels en amont des décisions. En effet les demandes exprimées par le public en 2005 sont restées lettre morte auprès des parlementaires puisque la loi de 2006 n'en a pas tenu compte.
Elle reprend à son compte le regret exprimé par M. Mercadal, président de la CPPDP en 2005 :  "(...) que la dimension éthique des choix soit largement absente des attendus et des propositions des ministères concernés qui se cantonnent largement aux considérations technologiques et économiques."

La CPPDP ne peut enfin passer sous silence qu’elle a été également interpellée par l'avis de Philippe Marzolf, vice-président de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) de 2002 à début 2013, qui a déclaré dans un article de Politis le 13 juin 2013 : « Il est juste de qualifier ce processus de faux débat : on laisse croire au public qu’il s’agit d’échanger sur l’opportunité de construire le centre de stockage, alors qu’il n’en est rien. »

Au bout de cette période de réflexion, une majorité des membres de la CPPDP estime nécessaire que le législateur renforce les pouvoirs décisionnels de la CNDP ou explore d’autres voies pour que l’expression du public ne demeure plus cantonnée au rang d’alibi démocratique, mais lui redonne bien un caractère réellement participatif et actif, essentiellement lors de la définition et de la mise en oeuvre des grands projets d’intérêt national.

Compte tenu de tous ces éléments,  elle conseille une réelle et urgente remise à plat du processus décisionnel actuel, assortie de l'arrêt de CIGEO.

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